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[info]circulation sur route et accés chemins

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[info]circulation sur route et accés chemins

Message par Olive le Sam 13 Mar - 22:00

Routes et accès

Les informations
données ci-dessous sont entendues sans préjudice d'autres sanctions
pénales pouvant découler d'une superposition de protections des sites
décrits.

PARCS NATIONAUX



9 en France : Les Cévennes, Les Ecrins, Port-Cros,
Les Pyrénées, la Vanoise, Parc de la Guadeloupe, Le Mercantour, Parc de
la Réunion, Parc de la Guyane, soit 49 147 km², c'est à dire 8 % du
territoire français. Création par Décret D’Etat après enquête publique

Le
parc national est un instrument utilisé pour la protection de
territoire dont le milieu naturel présente un intérêt spécial qu’il
importe de préserver

Circulation interdite.
Les
activités sont réglementées ou interdites en dehors du réseau routier
(Panneaux d’information et d’interdiction aux entrées du parc).
Infractions pénales : De 5éme classe 1500 €
Saisie, immobilisation et mise en fourrière
possible.
Confiscation du véhicule qui sera vendu au profit
du domaine

PARCS NATURELS


Régionaux : Plusieurs par Région. 5 987 526 ha

Les Parcs
Naturels Régionaux concourent à la politique de protection de
l’environnement.

Circulation autorisée sur les voies
ouvertes à la circulation publiques, sauf restrictions définies par
arrêtés municipaux ou préfectoraux dûment affichés en Mairie et signalés
par panneaux réglementaires B0, B7a ou B7b. L'infraction à un arrêté
réglementaire est passible d'une contravention de 1ére classe et de la
possible saisie, immobilistion et mise en fourrière.


RESERVES NATURELLES

(nationales ou régionales) loi du 10 juillet 1976), soit 531683 ha
en France
* Création par Décret après consultation de toutes les
collectivités locales
* L’acte de classement peut soumettre à un
régime particulier voire interdire à l’intérieur de la réserve toute
action susceptible de nuire au développement de la faune ou la flore ou
d’altérer le caractère de la réserve

Les réserves naturelles sont des territoires classés lorsque la
conservation de : la faune, la flore, le sol, des eaux, de gisements, de
minéraux, de fouilles, du milieu naturel présentent une importance
particulière ou pour les soustraire à toutes interventions susceptibles
de les dégrader

Circulation interdite

Infractions pénales :
Art.R 332.73 du code de
l’environnement. Amende de 5ème classe 1500 € saisie, immobilisation e
mise en fourrière possibles.

ARRETES DE BIOTOPES


(Instauré par Décret en 1977 en application Loi 1976)
Il permet au
Préfet de fixer par Arrêté les mesures tendant à favoriser sur une
partie de territoire la conservation des biotopes (Vise le milieu
lui-même et non les espèces)

L’arrêté va fixer les mesures qui
doivent permettre la conservation des biotopes L’arrêté est limité dans
le temps et l’espace.

L’interdiction de circuler doit être écrite
dans l’arrêté et affichée à la mairie de la commune concernée.

L'arrêté
doit être publié au minimum dans deux journeaux diffusés sur l'ensemble
du département.

Le non respect des
prescriptions d’un Arrêté peut être sanctionner par une contravention de
4 eme classe Art. R.411-1, R411-2 et R415-1 du code rural jusqu’à 9000
euros d’amende. On se situe dans le cadre d'une double qualification
d'infraction s'étalant, selon les circonstances et l'espèce, de la
contravention au délit. Saisie, immobilisation et mise en fourrière
possibles.

RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGES (RCFS)


Au titre de l'art. L 422-27 et R 422-94 du code de l'environnement,
le ministre ou le préfet peut réglementer ou interdire la circulation.
Dans ce cas, l'arrêté et consultable soit en mairie soit en préfecture.
Circulation Autorisée en l'absence d'arrêté.
Circulation Interdite en présence d'arrêté exposant le
contrevenant à un amende de 1ére classe. Saisie, immobilisation et mise
en fourrière possibles.


ZNIEFF


Zones Naturelles d’intérêt écologique, faunistiques et
floristiques


(Initiées en 1982 par l’Etat, réactualisé
en 2004. C’est un outil de connaissance de la biodiversité, l’inventaire
Znieff n’est pas juridiquement un statut de protection). 13,8 millions
ha =1/4 de la France. Les Znieff ne sont régies par aucune disposition
législative ou réglementaire. Elles n’ont pas elles mêmes de valeur
juridique ou de portée réglementaire directe. On distingue :
ZNIEFF de type 1 (superficie limitée caractérisée par la présence
d’espèces de milieux rares.)
ZNIEFF de type 2 (Grands ensembles
naturels)
Outil à vocation scientifique du patrimoine naturel ;
Les Znieff constituent un recensement d’espaces naturels terrestres
remarquables.
Les Znieff constituent cependant un élément d’expertise
pour évaluer les incidences des projets d’aménagement sur les milieux
naturels pris en considération par les tribunaux administratifs et du
Conseil d’Etat (pour les certificats d’urbanisme).
Circulation Autorisée
Attention cependant que la Znieff en question ne relève pas
par ailleurs d’un autre dispositif légal protecteur, Ex :
-classement
en site naturel
-réserve naturelle
Auquel cas la circulation
devient interdite et expose le contrevenant aux sanctions prévues par
les textes régissant le dispositif protecteur.


ZICO


Zone d’importance Communautaire pour les oiseaux
(2 avril 1979, directive Européenne)
Inventaire des biotopes et habitats des espèces les plus menacées
d’oiseaux sauvages.

Circulation Autorisée sauf
si classement en réserve naturelle auquel cas la circulation devient
interdite et expose le contrevenant aux sanctions prévues par les textes
régissant le dispositif protecteir.

SITES CLASSES et INSCRITS


Loi du 2 mai 1930
*monuments naturels : rochers, arbres…
*sites
exceptionnels : pointe du Raz, baie du Mont St Michel, dune du Pilat…

Les
sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect
ou leur état.
Les sites inscrits sont des sites dont on peut
poursuivre l’aménagement ;
les sites concernés sont des espaces dont
la conservation présente un intérêt général du point de vue artistique,
scientifique, légendaire, ou pittoresque ;

Circulation
Interdite


Art.322-2 du code Pénal
*Destruction
ou dégradation intentionnel (le simple fait d’y circuler peut être
considérer comme tel) soit : au maxi 3ans d’emprisonnement et 45000
Euros d’amende

Plages - sentiers des Douaniers


Circulation Interdite

Infraction
de 5éme Classe de 1500 € Saisie, immobilisation et mise en fourrière
possibles..

Chemin de halage


(des voies maritimes domaniales canaux rivières navigables.
..)


Le long des rivières non domaniales, chemin de
rive s’il existe n’a pas statut de chemin de halage Circulation
Interdite

Infraction de 5éme Classe de
1500 € Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles..

Voies vertes


(décret du 16 sept 2004 n° 2004-998) signalisation spécifique
obligatoire

Souvent ancienne voie de chemin de fer chemin de
halage ou chemin rural

Circulation Interdite
Infraction de 4eme Classe : 135 euros et pour
stationnement 35 euros. Saisie, immobilisation et mise en fourrière
possibles.

Chemins Ruraux et Communaux


Même non entretenus : sauf arrêté du Maire interdisant l’accès par
des panneaux réglementaires B0, B7a ou B7b.
Circulation autorisée

Chemins Forestiers


Accès possible si le statut du chemin est rural ou communal
Circulation autorisée

Chemins Forestiers


Si chemin de Forêt Domaniale de l’ ONF ou de forêt privée gérée par
l’ONF
Circulation Interdite
Infraction de 4eme classe au titre de l'article
R331-3 du Code forestier voir + selon
interprétation : Minimum 135 Euros

Chemins Privés


Portent un n° de cadastre sur le registre cadastrale visible en
mairie ou au service des cadastres aux impôts fonciers de
l’arrondissement.
Si autorisation du propriétaire :
Circulation autorisée.
Hors autorisation du propriétaire :
Circulation interdite, sans préjudice d'autres sanctions
pénales ou civiles pouvant être relevées par ailleurs. Saisie,
immobilisation et mise en fourrière possibles.


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